Qui a le droit d'ouvrir un compte bancaire avec des fonctions de base ?

La loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement instaure un droit d'accès à un compte de paiement de base, et aux services qu'il doit comporter.

Le droit d'ouvrir un compte de base s'applique à toute personne résidant dans l'Union européenne, quel que soit son lieu de résidence. Cela inclut les demandeurs d'asile et les personnes sans domicile fixe, ainsi que les personnes dépourvues de titre de séjour mais dont l'expulsion est rendue impossible.

Voici la liste des institutions luxembourgeoises tenues de fournir aux consommateurs un compte de paiement de base.

Les services inclus dans un compte bancaire de base

Le compte de base vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

  • Payer par carte (dans l'Union européenne) ou en ligne
  • Effectuer un virement, y compris les ordres permanents
  • Transférer des fonds vers un compte de paiement
  • Retirer de l'argent liquide dans l'Union européenne, que ce soit dans les agences ou aux distributeurs automatiques.
  • Ouvrir, gérer et clôturer le compte

La banque peut également proposer des services autres que ceux prévus par la loi, par exemple une carte de crédit. Il s'agit de services supplémentaires, soumis à des frais bancaires. Ces services ne sont pas obligatoires.

Quand la banque doit-elle refuser d'ouvrir un compte de paiement ?

En vertu de la loi, les banques qui offrent des comptes de paiement de base peuvent refuser une demande d'ouverture de compte pour les raisons suivantes :

  • Si le consommateur dispose déjà d'un compte de paiement auprès d'un établissement situé au Luxembourg et lui permettant de bénéficier des services du compte de paiement de base.
  • Si le consommateur fournit des informations inexactes ou trompeuses lors de la demande d'ouverture de compte.
  • Si l'établissement a des raisons de soupçonner que le compte sera utilisé à des fins illégales.

En cas de rejet de la demande d'ouverture d'un compte bancaire, la banque en informe par écrit la personne qui a fait la demande. Cette réponse contient également les informations sur la procédure à suivre pour contester le refus, ainsi que sur le droit de recours auprès de la CSSF et les coordonnées nécessaires.

La banque a-t-elle le droit de résilier un compte de paiement avec des caractéristiques de base ?

La banque est en droit de résilier le compte de base dans les cas suivants :

  • Le consommateur a utilisé le compte de paiement à des fins illégales. Dans ce cas, la résiliation est immédiate.
  • Le compte de paiement n'a fait l'objet d'aucune transaction pendant plus de 24 mois consécutifs.
  • Le consommateur a fourni des informations erronées afin d'obtenir le compte de paiement avec la fonctionnalité de base, car les informations correctes auraient entraîné l'absence d'un tel droit.
  • Le consommateur ne réside plus légalement dans l'Union européenne.
  • Le consommateur a ouvert un deuxième compte de paiement au Luxembourg, alors qu'il en possédait déjà un.

A l'exception du premier cas, la banque doit respecter un préavis minimum de deux mois. Elle informe le consommateur, sans frais, des motifs de la résiliation et lui indique la procédure à suivre pour contester la résiliation et faire appel à la CSSF. Pour ce faire, la banque communique également les coordonnées de la CSSF.

Informations à fournir lors de l'ouverture d'un compte

Le droit d'ouvrir un compte s'accompagne également d'un devoir, celui de transmettre des informations correctes et complètes à la banque. Pour toute ouverture de compte, y compris un simple compte de paiement de base, la banque doit vérifier une série d'informations, notamment :

  • L'identité du client : nom, prénom, nationalité, lieu et date de naissance, état civil, domicile, profession.
  • L'origine de l'argent : quelle est l'activité qui a généré cet argent ?
  • La nature des transactions : à qui est destiné cet argent ? quels sont les montants en jeu ?
  • Le niveau de risque présenté par le client : l'employé évalue le niveau de risque, en s'appuyant également sur des contrôles automatisés.

Par conséquent, pour ouvrir un compte, la banque a besoin des documents suivants :

  • Une copie recto-verso de votre carte d'identité. Celle-ci doit avoir été délivrée par une autorité publique compétente et comporter votre photographie.
  • Un justificatif de domicile à votre nom.

La banque peut également demander une déclaration sur l'honneur, dans laquelle vous indiquez que vous ne possédez pas de compte bancaire auprès d'une autre banque située au Luxembourg.

Notez que la banque peut demander d'autres documents, notamment pour se conformer à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.